Valables uniquement pour les expéditions en France Métropolitaine à partir du 05/01/2021.
ARTICLE 1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1 Application Opposabilité:
Les présentes conditions générales sont systématiquement remises à chaque acheteur appartenant à la catégorie de distributeur pour lui permettre de passer commande (en livraison ou en enlèvement de la marchandise par le client).
Est entendu par catégorie « distributeur » toute entité juridique commercialisant le produit au consommateur final.
Le fait de passer commande implique en conséquence l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut compléter ou déroger aux présentes CGV sauf acceptation préalable et expresse du Laboratoire|NAJJAR mentionnant les dispositions des CGV qui seraient ainsi modifiées ou complétées.
1.2 Inexécution des principes généraux :
Le Laboratoire NAJJAR pourra résoudre les commandes acceptées et/ou mettre un terme aux relations commerciales sans préavis en refusant toutes commandes à venir, par lettre recommandée avec accusé de réception notamment dans les cas suivants : modifications défavorables dans la situation financière ou commercial du Client risquant de déboucher sur un défaut de paiement, inexécution par le Client de ses obligations et notamment en cas de retard de paiement, méconnaissance par le Client du droit de la consommation et/ou du droit de la concurrence, en cas de force majeure, ou d’événements assimilés. En cas de résolution des commandes acceptées, Laboratoire|NAJJAR sera libérée de son obligation de livrer. Elle ne devra aucun dédommagement au Client. Le fait que Laboratoire NAJJAR ne se prévale pas à un moment donné des dispositions de ces CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
1.3 Loi compétente et attribution de juridiction :
La loi applicable est la loi française. Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de pluralité des défendeurs ce qui est expressément accepté par le Client.
ARTICLE 2. COMMANDE
La commande du Client adressée au siège de Laboratoire|NAJJAR est une offre de contracter, sachant que dans tous les cas, toute commande ne pourra être inférieure à 350€ HT. Le Franco est accordé sur toute la France Métropolitaine pour toute commande atteignant 400€ HT. En deçà de ce montant et dans la limite du montant minimum de commande, le client devra s’acquitter du montant des frais de port. Une commande sera réputée acceptée qu'à compter de son exécution. Laboratoire|NAJJAR conserve la faculté de ne pas accepter, de réduire ou de fractionner une commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif. Toute modification demandée par le Client ne pourra être prise en compte en tout état de cause que si elle ne confère pas un caractère anormal à la commande qu'elle modifie, est notifiée par écrit à Laboratoire|NAJJAR et reçue par ce dernier au moins 4 jours avant la date de livraison mentionnée sur la commande acceptée. Une commande ne peut être livrée que dans un seul et même lieu, à une seule et même date et heure et ne donnant lieu à l'établissement que d'une seule et même facture. Laboratoire|NAJJAR ne gère pas les reliquats. Il convient donc de repasser commande du ou des produits en rupture.
ARTICLE 3. LIVRAISON
3.1 Les délais :
Laboratoire|NAJJAR s'engage à respecter au mieux les délais de livraison mentionnés lors des commandes et ne serait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommage et intérêts, à retenues, ni annulation des commandes en cours.
Laboratoire|NAJJAR est dégagée de plein droit de toute obligation relative aux délais de livraison dans le cas où le client n'aurait pas respecté ses obligations, et notamment n'aurait pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l'exécution de la commande ainsi qu'en cas de force majeur ou d’événements assimilés.
Laboratoire|NAJJAR s'engage en ce cas à avertir le Client de la difficulté rencontrée.
3.2 Conformité :
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon de livraison et l'état des produits livrés. En cas de manquant, de perte, d'avarie susceptibles d'être imputés au transport, au sens de l'article 133-3 du code de commerce, le Client devra :
- Inscrire sur les documents originaux de transport et sur le PDA du livreur des réserves claires, précises et complètes et retourner le double au Vendeur.
- Informer, dans les 48h suivant le jour de la livraison des produits, par écrit Laboratoire|NAJJAR des dommages constatés sur les produits et fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par Laboratoire|NAJJAR de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 4. PRIX
La facturation est faite sur la base des prix figurant au tarif joint aux présentes. Ce tarif est modifiable sans préavis, en fonction de l’évolution du cours des matières premières et de la situation géopolitique en Syrie. Les prix indiqués sont des prix Ex Works (départ usine). Laboratoire|NAJJAR communiquera au Client les nouveaux tarifs dès qu'ils seront disponibles. Les prix sont communiqués à l'unité Hors TVA. Le taux de TVA appliqué apparaît sur le tarif ainsi que sur les factures sous forme du code suivant : code 0 : exo. - code 1 : 20% - code 2 : 5.5% - code 3 : 7%. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la facturation.
Toute négociation de prix sera étudiée au cas par cas en fonction du volume d’affaires du client et fera l’objet d’un accord écrit.
Pour toute commande ne respectant pas le colisage indiqué des produits, une hausse de 10% sur le prix du produit concerné sera facturée.
Pour les clients en marque privée, des frais de gestion seront comptés à hauteur de 100€ par référence produit pour des quantités commandées inférieures à 3000 unités par référence.
Gestion des palettes : pour tout envoi sur palettes, le prix sera facturé comme suit
- Palette europe standard 7€/palette
- Palette europe fumigée 10€/palette
- Petite palette plastique 5€
ARTICLE 5. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Conformément à l'article L 441-3 du Code du Commerce, une facture datée du jour de départ des entrepôts de Laboratoire|NAJJAR sera établie pour chaque livraison à l'exception des factures pro-forma dont le règlement est exigible avant livraison. La date d'émission de la facture est le point de départ de l'exigibilité du paiement. A chaque commande ne peut correspondre qu'une seule facture conformément aux dispositions de l'article L 441-3 du Code de Commerce. Les factures sont payables au comptant. Le paiement comptant n'ouvre pas droit à escompte. Le règlement peut s'effectuer par chèque, virement ou CB avant expédition de la marchandise. Le défaut de paiement à la date de règlement fixée rendra immédiatement exigible le montant de cette facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. A compter du 01/01/13, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40€ (décret du 2 octobre 2012). A défaut de provision suffisante sur son compte en banque, le Client devra prendre en charge les frais afférents à hauteur de 23€ par facture impayée.
ARTICLE 6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1 Clause de réserve de propriété :
Il est convenu que la propriété des produits commandés et livrés ne sera transférée au Client qu'après complet paiement du prix et de ses accessoires par ce dernier. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du titre de paiement. En cas de défaut de paiement par le Client, Laboratoire|NAJJAR pourra reprendre possession des produits impayés, sans préjudice de toutes autres réparations. Tous les frais de reprise et/ou de procédure seront à la charge du Client.
6.2 Transfert des risques :
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de Laboratoire|NAJJAR sera réalisé dès la remise des produits au premier transporteur après les opérations de chargement ou lors de l'enlèvement par le Client. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls du Client.
ARTICLE 7. PROPRITÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments (marques, dessins, modèles, logos, graphiques, ...) sont la propriété exclusive de Laboratoire|NAJJAR. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est expressément interdite.
ARTICLE 8. ÉCO-PARTICIPATION | REGISTRE DES PRODUCTEURS
En tant que fabricant et metteur sur le marché, Laboratoire|NAJJAR adhère à CITEO, entreprise à mission dans une démarche environnementale et sociale avec pour objectif de réduire l’impact environnemental des produits grâce à des services d’éco-conception, de collecte de tri et de recyclage dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
Numéro d’identifiant unique généré par l’ADEME
FR214168_01UBAZ
ARTICLE 9. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES ET GESTION DES COOKIES
Vous pouvez à tout moment consulter notre Politique de Protection des Données et gestion des Cookies sur le site Najel.
NOS ENGAGEMENTS
La présente politique de protection des données vise à vous informer en tant qu’utilisateur sur la nature et la finalité des informations collectées à l’occasion « de votre visite » sur notre site, ainsi que sur les droits qui sont les vôtres. Toute utilisation du site www.najel.net implique la transmission volontaire de données à caractère personnel.
PROTECTIONS DES DONNÉES DES UTILISATEURS
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Conformément à loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le fichier constitué par ces données et les utilisations qui peuvent en être faites, est en cours de déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Par cette déclaration nous nous engageons à faire une utilisation loyale de vos données.
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À QUELLES FINS VOS DONNÉES SONT ELLES UTILISÉES ?
Ces données nous permettent d’effectuer les opérations relatives à la gestion des commandes, factures, livraisons et réclamations, les opérations de mise à jour de notre fichier clients, relatives à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Nous sommes susceptibles de vous faire parvenir, sous réserve de votre accord préalable et sauf si vous vous y opposez ultérieurement, des offres promotionnelles.
AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS CES DONNÉES ?
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Nos prestataires de services peuvent également être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur aurons confiées (par exemple : paiement en ligne, maintenance de notre site).
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Les données sont stockées dans le respect de la législation française et de la réglementation européenne.
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Néanmoins, la loi peut nous obliger à conserver les données nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique. Concernant ces opérations la durée de conservation est de dix ans.
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Toute demande devra comporter le nom et le prénom de l’utilisateur, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
Laboratoire NAJJAR – Technoparc Saône Vallée Est - 315 rue Georges Charpak - 01390 Civrieux – France au capital de 200 000€ - RCS Lyon - Siret 481 996 668
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