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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Valables uniquement pour les expéditions en France Métropolitaine.
Pour les autres destinations, veuillez consulter nos conditions de vente export.

Article 1 - Principes généraux

1.1 Application Opposabilité :

Les présentes conditions générales sont systématiquement remises à chaque acheteur appartenant à la catégorie de distributeur pour lui permettre de passer commande (en livraison ou en enlèvement de la marchandise par le client).
Est entendu par catégorie « distributeur » toute entité juridique commercialisant le produit au consommateur final. 
Le fait de passer commande implique en conséquence l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut compléter ou déroger aux présentes CGV sauf acceptation préalable et expresse de SAS|NAJJAR mentionnant les dispositions des CGV qui seraient ainsi modifiées ou complétées.

1.2 Inexécution des principes généraux :

SAS|NAJJAR pourra résoudre les commandes acceptées et/ou mettre un terme aux relations commerciales sans préavis en refusant toutes commandes à venir, par lettre recommandée avec accusé de réception notamment dans les cas suivants : modifications défavorables dans la situation financière ou commercial du Client risquant de déboucher sur un défaut de paiement, inexécution par le Client de ses obligations et notamment en cas de retard de paiement, méconnaissance par le Client du droit de la consommation et/ou du droit de la concurrence, en cas de force majeure, ou d’événements assimilés. En cas de résolution des commandes acceptées, SAS|NAJJAR sera libéré de son obligation de livrer. Elle ne devra aucun dédommagement au Client.
Le fait que SAS|NAJJAR ne se prévale pas à un moment donné des dispositions de ces CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1.3 Loi compétente et attribution de juridiction :

La loi applicable est la loi française. Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de pluralité des défendeurs ce qui est expressément accepté par le Client.

Article 2 - Commande

La commande du Client adressée au siège de SAS|NAJJAR est une offre de contracter, sachant que dans tous les cas, toute commande ne pourra être inférieure à 200€ HT.
Le Franco est accordé sur toute la France Métropolitaine pour toute commande atteignant 350€ HT. En deçà de ce montant et dans la limite du montant minimum de commande, le client devra payer les frais de port. Pour toute commande ne respectant pas le colisage indiqué des produits, une hausse de 10% sur le prix du produit concerné sera facturée. 
Une commande sera réputée acceptée qu'à compter de son exécution. SAS|NAJJAR conserve la faculté de ne pas accepter, de réduire ou de fractionner une commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif.
Toute modification demandée par le Client ne pourra être prise en compte en tout état de cause que si elle ne confère pas un caractère anormal à la commande qu'elle modifie, est notifiée par écrit à SAS|NAJJAR et reçue par ce dernier au moins 4 jours avant la date de livraison mentionnée sur la commande acceptée.
Une commande ne peut être livrée que dans un seul et même lieu, à une seule et même date et heure et ne donnant lieu à l'établissement que d'une seule et même facture.
SAS|NAJJAR ne gère pas les reliquats. Il convient donc de repasser commande du ou des produits en rupture.

Article 3 - Livraison

3.1 Les délais :

SAS|NAJJAR s'engage à respecter au mieux les délais de livraison mentionnés lors des commandes et ne serait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommage et intérêts, à retenues, ni annulation des commandes en cours. SAS|NAJJAR est dégagée de plein droit de toute obligation relative aux délais de livraison dans le cas où le client n'aurait pas respecté ses obligations, et notamment n'aurait pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l'exécution de la commande ainsi qu'en cas de force majeur ou d’événements assimilés. SAS|NAJJAR s'engage en ce cas à avertir le Client de la difficulté rencontrée.

3.2 Conformité :

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon de livraison et l'état des produits livrés. En cas de manquant, de perte, d'avarie susceptibles d'être imputés au transport, au sens de l'article 133-3 du code de commerce, le Client devra :
- Inscrire sur les documents originaux de transport et sur le PDA du livreur des réserves claires, précises et complètes et retourner le double au Vendeur.
- Dans les huit jours de la livraison des produits, il devra en outre informer par écrit SAS|NAJJAR des dommages constatés sur les produits et fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par SAS|NAJJAR de ses obligations contractuelles.

Article 4 - Prix

La facturation est faite sur la base des prix figurant au tarif joint aux présentes, lequel pourra varier. SAS|NAJJAR communiquera au Client les nouveaux tarifs dès qu'ils seront disponibles. 
Les prix sont communiqués à l'unité Hors TVA. Le taux de TVA appliqué apparaît sur le tarif ainsi que sur les factures sous forme du code suivant : code 0 : exo. - code 1 : 20% - code 2 : 5.5% - code 3 : 7%. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la facturation. Nos tarifs sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution du prix des matières premières. 

Article 5 - Facturation et Conditions de paiement

Conformément à l'article L 441-3 du Code du Commerce, une facture datée du jour de départ des entrepôts de SAS|NAJJAR sera établie pour chaque livraison à l'exception des factures pro-forma dont le règlement est exigible avant livraison.
La date d'émission de la facture est le point de départ de l'exigibilité du paiement.
A chaque commande ne peut correspondre qu'une seule facture conformément aux dispositions de l'article L 441-3 du Code de Commerce.
Les factures sont payables au comptant. Le paiement comptant n'ouvre pas droit à escompte. Le règlement peut s'effectuer par chèque, virement ou CB avant expédition de la marchandise.
Le défaut de paiement à la date de règlement fixée rendra immédiatement exigible le montant de cette facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. A compter du 01/01/13, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40€ (décret du 2 octobre 2012). A défaut de provision suffisante sur son compte en banque, le Client devra prendre en charge les frais afférents à hauteur de 23€ par facture impayée. 



Article 6 - Clause de réserve de propriété

6.1 Clause de réserve de propriété :

il est convenu que la propriété des produits commandés et livrés ne sera transférée au Client qu'après complet paiement du prix et de ses accessoires par ce dernier. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du titre de paiement. En cas de défaut de paiement par le Client, SAS|NAJJAR pourra reprendre possession des produits impayés, sans préjudice de toutes autres réparations. Tous les frais de reprise et/ou de procédure seront à la charge du Client.


6.2 Transfert des risques :

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de SAS|NAJJAR sera réalisé dés la remise des produits au premier transporteur après les opérations de chargement ou lors de l'enlèvement par le Client. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls du Client.



Article 7 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments (marques, dessins, modèles, logos, graphiques, ...) sont la propriété exclusive de la SAS|NAJJAR.
La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est expressément interdite.



CONDITIONS DE VENTE EXPORT

Article 1 - Conditions d’achat de l’Acheteur 

Sauf dérogation express, chaque commande de marchandises passée par l’Acheteur implique l’acceptation sans réserve par celui-ci des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, qu’il émane de l’Acheteur ou des intermédiaires commerciaux susceptibles d’intervenir dans l’opération de vente, et notamment sur toutes conditions générales d’achat de l’Acheteur ou sur toute mention figurant sur ses propres bons de commandes.

Article 2 - Commande

2.1 - L’envoi et/ou la signature du bon de commande constitue pour l’Acheteur l’engagement ferme et irrévocable d’accepter la livraison des marchandises objets de la commande et d’en payer le prix.
2.2 - Les marchandises ne peuvent être vendues que dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’approvisionnement présentant un caractère anormal.
2.3 - La vente est irrévocable lorsque le Vendeur a accepté la commande de l’Acheteur soit par confirmation écrite, soit par exécution de la Livraison.

Article 3 - Prix

3.1 - Sauf accord contraire porté (le cas échéant) sur la confirmation de commande, les marchandises sont facturées aux tarifs en vigueur le jour de la réception de commande. Les prix s’entendent hors taxes départ usine Vendeur et paiement avant expédition.
3.2 - Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs а tout moment.

Article 4 - Livraison - Transfert des risques

4.1 - Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la mesure du possible. Ils ne peuvent, sauf accord dérogatoire exprès écrit et préalable du Vendeur, constituer un engagement formel, et les retards de livraison qui pourraient survenir ne peuvent donner lieu а aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande par l’Acheteur. En cas de délais fermes convenus entre les parties, le délai de livraison devra courir а partir de la confirmation de commande du Vendeur. Tout événement en dehors du contrôle du Vendeur, tel que notamment mobilisation, guerres civiles ou étrangères, incendies, inondations, lock-out, restrictions gouvernementales, pénuries de combustibles ou de matières premières, retards des transporteurs, fournisseurs ou sous-traitants, actions des éléments naturels, actes des autorités civiles et militaires, épidémies, grèves ou autres conflits du travail, vague de froid ou tout autre évènement analogue peuvent entraîner, а la convenance du Vendeur, soit prorogation du délai d’exécution de la commande, soit annulation de la commande et dégager le Vendeur de tout versement de dommages et intérêts en réparation
4.2 - Nos livraisons dans les pays membre de la Communauté Européenne (CE), frontaliers de la France : Espagne, Italie, Allemagne, Belgique et Luxembourg, sont effectuées FRANCO pour toute commande > 900€. Pour toute commande inférieure à ce montant, l’incoterm EX-WORKS (Incoterm CCI 2000) s’appliquera.
4.3 - Sauf accord contraire entre les Parties, l’Incoterm EX-WORKS (Incoterm CCI 2000) s’appliquera pour toute livraison effectuée dans les pays membre de la Communauté Européenne (CE) non cités dans l’article 4.2 ainsi que pour les pays non membre de la CE.
4.4 - LES MARCHANDISES VOYAGENT TOUJOURS AUX RISQUES ET PERILS DE L’ACHETEUR , même en cas de livraison exceptionnellement assurée par le Vendeur, que ce soit а titre gratuit, onéreux ou encore contre remboursement, sauf mention contraire expresse portée dans un contrat spécifique conclu avec l’acheteur ou sur la confirmation de commande émanant du Vendeur.
4.5 - Sauf autorisation expresse du Vendeur, l’Acheteur situé dans un pays membre de la Communauté Européenne (CE) s’engage а ne pas exporter les marchandises en dehors du territoire de la CE. L’Acheteur situé dans un pays non membre de la CE s’engage а ne pas exporter les marchandises en dehors du territoire de son pays.
4.6 - L’Acheteur s’engage а obtenir toutes les autorisations nécessaires et préalables pour faire circuler les marchandises telles qu’une Autorisation d’import/export. La non-obtention de ces documents ne saurait être considérée comme un cas de Force majeure.

Article 5 - Qualité et marchandises - Réclamations

5.1 - Le Vendeur garantit que les marchandises sont de bonne qualité et conformes а l’usage pour lequel elles sont destinées. L’Acheteur est responsable du transport, du stockage et de la manutention des marchandises. Afin de préserver la qualité de nos marchandises, celles-ci devront impérativement, lors du transport, être chargées dans des véhicules bâchés ou fermés, de manière а être protégées contre les chocs, le soleil et les intempéries. Elles devront ensuite être stockées en position horizontale dès leur arrivée dans un local frais, а l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie, sans brusque variation de température, et ce jusqu’à leur utilisation. En conséquence, les marchandises devront être transportées, stockées et manipulées dans le respect du Cahier des Charges Transport et Entreposage remis а l’Acheteur et au transporteur au moment de l’enlèvement des marchandises. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance dudit Cahier des Charges et s’engage а l’appliquer scrupuleusement.
5.2 - Lors de la réception des marchandises, l’Acheteur doit vérifier, ou faire vérifier, les marchandises. Toute réclamation concernant les caractéristiques, la quantité ou l’emballage des marchandises livrés devra être faite par écrit par l’Acheteur et adressée au transporteur dans un délai de 8 jours а compter de la date de réception des marchandises dans l’entrepôt de l’Acheteur avec une copie pour le Vendeur détaillant les dommages constatés lors de l’arrivée des marchandises. Toute réclamation transmise au-delà de ce délai sera considérée comme non-avenue. Le Vendeur remplacera les marchandises défectueuses а ses frais s’il s’avère que le défaut existait antérieurement а la livraison, ou aux frais de l’Acheteur autrement.
5.3 - Au cas où les marchandises distribuées seraient non conformes ou défectueuses, l’Acheteur s’engage а en informer immédiatement le Vendeur et а se conformer aux instructions du Vendeur en ce qui concerne les mesures а prendre (par exemple : retrait du marché, destruction des marchandises, etc.). Le Vendeur remplacera les marchandises non conformes ou défectueuses а ses frais lorsque sa responsabilité aura été prouvée, aux frais de l’Acheteur autrement. 5.4 - Seules les marchandises comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans les délais précédemment indiqués et effectivement constatés par le Vendeur feront l’objet d’un remplacement а l’exclusion de tout autre dédommagement а quelque titre que ce soit.

Article 6 - Paiements

6.1 - Sauf accord dérogatoire exprès du Vendeur, les paiements doivent être effectués au Vendeur nets, sans escompte, dans la même monnaie que celle dans laquelle est établie la facture.
6.2 - Sauf accord dérogatoire express, le paiement s’effectuera avant le départ des marchandises de l’entrepôt du Vendeur, par virement suite а l’émission de la facture pro forma. Tous les paiements sont а effectuer en Euros, sans tenir compte des fluctuations des cours des monnaies. Dans le cadre d’un paiement par virement, la date de règlement est la date а laquelle le compte bancaire du Vendeur est effectivement crédité du montant de la commande.
6.3 - En cas de retard de paiement, et а moins que ce retard ne soit imputable au vendeur, le Vendeur sera en droit, а son choix et nonobstant les dispositions de l’article 6.4 ci-après, de (1) suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à ce que le paiement dы soit effectué et/ou (2) réclamer, conformément а la loi française (article L441-6 du code de commerce), le paiement d’un intérêt de retard équivalent а une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la dette. A compter du 01/01/13, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40€ (décret du 2 octobre 2012).
6.4 - En cas de (1) non-paiement (pour une raison non imputable au vendeur) ou (2) modification de la capacité juridique de l’Acheteur, de la composition de son capital ou de son fonds de commerce affectant sa capacité financière et après mise en demeure envoyée par le Vendeur а l’Acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit, au choix du Vendeur, sans aucune autre formalité. Toute somme due par l’Acheteur au Vendeur pourra devenir immédiatement exigible.
6.5 - Le Vendeur aura la possibilité de compenser toute somme due par l’Acheteur et impayée, y compris les pénalités de retard visées а l’article 6-3 avec toute somme due par le Vendeur. Inversement, toute compensation ou déduction d’office réalisée unilatéralement par l’Acheteur sera considérée comme défaut de paiement.

Article 7 - Clause de réserve de propriété

7.1 - Le Vendeur restera propriétaire des marchandises jusqu’au complet paiement des sommes dues par l’Acheteur. En cas de remise de chèque ou autre effet de commerce, seul l’encaissement effectif vaudra paiement. Si la réserve de propriété n’est pas applicable ou n’est pas pleinement efficace dans le pays de l’Acheteur, le Vendeur bénéficiera alors d’une autre sûreté concernant les marchandises, applicable conformément au droit local.
7.2 - Si l’Acheteur ne peut payer ses dettes ou est soumis а une procédure collective de redressement ou règlement judiciaire, l’Acheteur devra en informer le Vendeur et mettre, а première demande, les marchandises а la disposition du Vendeur, sans restriction et а ses propres frais.
7.3 - En application de la présente clause de réserve , l’Acheteur s’engage (1) а détenir les marchandises en bon père de famille et а les stocker de telle sorte qu’elles puissent être identifiées comme étant la propriété du Vendeur, (2) a souscrire une assurance couvrant les marchandises, а hauteur de leur prix de vente, contre toute destruction ou endommagement quelconque, et ceci pendant la durée de la réserve de propriété, (3) а avertir le Vendeur, sans délai, de toute menace ou atteinte а ses droits, notamment de toute saisie, rétention ou mesure d’exécution au forfait dont pourrait faire l’objet les marchandises vendues.
7.4 - Cette obligation est une disposition substantielle sans laquelle le Vendeur n’aurait pas contracté.

Article 8 - Loi applicable - Juridiction

8.1 - Toute question relative а l’exécution de ce contrat, qui ne serait pas expressément ou implicitement traitée par les stipulations du contrat lui-même (c’est-а-dire dans les Conditions générales ou dans les Conditions Particulières convenues entre les parties) sera régie (1) par la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (Convention de Vienne de 1980) et (2) pour les questions non réglées par la Convention, par référence а la loi française.
8.2 - Tout différend, quel qu’il soit, relatif а l’exécution des présentes ou en découlant relèvera de la compétence des Tribunaux de Lyon, France, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Toute clause contraire apposée par un cocontractant sur un écrit nous est inopposable si elle n’a pas fait l’objet d’une acceptation formelle de notre part.